Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, il faut suivre certaines démarches administratives pour éviter les ennuis. La première étape consiste à barrer la carte grise, une formalité simple mais essentielle. Cela permet de signaler officiellement que vous n’êtes plus le responsable du véhicule.
Pour ce faire, il suffit d’inscrire la mention ‘vendu le’ ou ‘cédé le’ suivie de la date et de l’heure de la transaction, puis de signer. Cette précaution protège contre d’éventuels litiges ou contraventions postérieurs à la vente. Une fois la carte grise barrée, le nouveau propriétaire peut entamer les démarches pour obtenir son propre certificat d’immatriculation.
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Plan de l'article
Pourquoi barrer la carte grise lors de la cession d’un véhicule ?
Barrer la carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, est une étape essentielle lors de la cession d’un véhicule. Ce document, obligatoire pour circuler sur la voie publique avec le véhicule, indique l’identité de celui-ci. Lors d’un changement de propriétaire, que ce soit pour la vente ou le don d’un véhicule d’occasion, la carte grise doit être barrée pour marquer la fin de la responsabilité du vendeur et le transfert au nouvel acheteur.
- Protection légale : Barrer la carte grise protège le vendeur contre d’éventuelles infractions commises par le nouvel acquéreur après la transaction.
- Formalité administrative : La mention ‘vendu le’ ou ‘cédé le’, suivie de la date et de l’heure, authentifie la cession.
- Transparence : Cela garantit la transparence et la traçabilité de la vente ou du don du véhicule d’occasion.
Suivez scrupuleusement les instructions pour barrer la carte grise. En cas de non-respect de cette procédure, le vendeur pourrait être tenu responsable des infractions ou des litiges liés au véhicule après la cession. La carte grise barrée doit ensuite être remise à l’acheteur, accompagnée du certificat de cession et du certificat de situation administrative.
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Considérez ce guide comme une ressource précieuse pour comprendre pourquoi barrer la carte grise est une étape indispensable. Pour plus d’informations sur le sujet, consultez ».
Les étapes pour barrer correctement la carte grise
Pour barrer correctement la carte grise lors de la cession d’un véhicule, suivez ces étapes précises. Le vendeur doit s’assurer de barrer la carte grise de manière rigoureuse pour éviter tout malentendu ou litige futur.
- Barrer la carte grise : Tracez une ligne diagonale sur l’ensemble de la carte grise.
- Inscrire la mention : Notez la mention ‘vendu le’ ou ‘cédé le’, suivie de la date et de l’heure de la transaction.
- Signer : Ajoutez votre signature en tant que vendeur sur la carte grise barrée.
Après avoir barré la carte grise, remettez plusieurs documents à l’acheteur :
- Carte grise barrée : Elle doit être remise immédiatement après la cession.
- Certificat de cession : Remplissez et signez ce document indispensable pour formaliser la transaction.
- Certificat de situation administrative : Ce document, aussi appelé certificat de non-gage, atteste que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition administrative.
- Procès-verbal de contrôle technique : Obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans, ce document doit dater de moins de six mois.
Le vendeur doit aussi effectuer la déclaration de cession auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette démarche peut se faire en ligne et permet de notifier officiellement le transfert de propriété.
Pour plus de détails sur les démarches à suivre, consultez ».
Que faire après avoir barré la carte grise ?
Après avoir barré la carte grise et remis les documents nécessaires à l’acheteur, ce dernier doit entamer plusieurs démarches pour régulariser la situation administrative du véhicule acquis.
Faire la demande de certificat d’immatriculation
L’acheteur doit rapidement faire une demande de certificat d’immatriculation auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette démarche peut se faire en ligne via le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). L’acheteur obtient alors un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), lui permettant de circuler pendant une durée de 1 mois en attendant de recevoir le certificat définitif.
Déclaration auprès de l’ANTS
Le vendeur, de son côté, doit aussi déclarer la cession du véhicule à l’ANTS dans un délai de 15 jours. Cette déclaration officialise le transfert de propriété et protège le vendeur en cas d’infractions commises par le nouvel acquéreur avant l’enregistrement du changement de propriétaire.
Respecter les délais
Respectez scrupuleusement les délais pour éviter des complications administratives. Le non-respect de ces délais peut entraîner des pénalités ou des refus d’immatriculation.
Documents requis pour l’immatriculation
Pour effectuer la demande de certificat d’immatriculation, l’acheteur doit fournir plusieurs documents :
- Carte grise barrée
- Certificat de cession (formulaire Cerfa n°1577601)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Pièce d’identité
- Procès-verbal de contrôle technique
Ces documents assurent que toutes les informations nécessaires sont disponibles pour traiter efficacement la demande d’immatriculation.
Conseils pratiques pour éviter les erreurs courantes
Pour éviter les erreurs courantes lors de la cession d’un véhicule, suivez ces conseils pratiques. Ils vous aideront à respecter les procédures administratives et à éviter des complications ultérieures.
Vérifiez les documents requis
Assurez-vous de fournir tous les documents nécessaires à l’acheteur. Voici une liste non exhaustive des documents à préparer :
- Carte grise barrée avec la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la vente
- Certificat de cession (formulaire Cerfa n°1577601) signé par les deux parties
- Certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours
- Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans
Respectez les démarches en ligne
Avec le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les démarches sont désormais dématérialisées. Inscrivez-vous sur le site de l’ANTS pour effectuer la déclaration de cession. Déclarez la cession dans les 15 jours suivant la vente pour éviter toute responsabilité ultérieure.
Attention aux dates et signatures
Lors de la rédaction de la carte grise barrée, inscrivez correctement la date et l’heure de la vente. Les signatures du vendeur et de l’acheteur doivent être présentes sur tous les documents, y compris le certificat de cession et la carte grise barrée.
Conservez une copie des documents
Gardez une copie de tous les documents remis à l’acheteur. Cela inclut la carte grise barrée, le certificat de cession et le certificat de situation administrative. Ces copies serviront de preuve en cas de litige ou de démarches administratives ultérieures.
